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10 Déc

Confiez votre logement en location à Villennes-sur-Seine à une agence immobilière près de chez vous !

Vous avez un appartement inoccupé à Villennes-sur-Seine que vous souhaitez louer ? Dans ce cas, un conseil, il est préférable de le confier à une agence immobilière à côté de chez vous plutôt que de le louer via une plateforme de mise en relation entre particuliers. Pourquoi ? Parce que depuis la loi ELAN, l’État est plus strict en matière de location entre particuliers. Il a notamment doté les communes d’un cadre législatif pour pouvoir appliquer des sanctions. Depuis le 1er décembre, celles-ci sont plus lourdes et les plateformes sont obligées de transmettre aux communes les informations nécessaires pour les contrôles. Explications.

Le décret d’application de la loi Elan effectif depuis le er décembre renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives. Le décret permet aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente :

• L’adresse du local meublé (dont le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement)
• Le numéro de déclaration du logement lorsqu’elle en a connaissance
• Le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location
Les plateformes ont également l’obligation de bloquer les annonces de location de plus de 120 jours des résidences principales.

Pour la première fois, les communes ont la capacité de vérifier le respect de la limite des 120 jours non seulement sur une seule plateforme, mais en cumulé sur plusieurs plateformes. En cas de procédure judiciaire, le fichier transmis par les plateformes permet d’apporter la preuve tangible d’une infraction. Les communes n’ont plus la nécessité de vérifier la présence d’un numéro d’enregistrement directement sur le site de la plateforme, annonce par annonce. Avec le décret entré en vigueur le 1er décembre 2019, les communes peuvent donc disposer des informations pour les années 2018 et 2019.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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